- arrêt de confirmation
- сущ.
юр. определение (апелляционного суда), оставляющее обжалуемое судебное постановление без изменения
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
arrêt de confirmation
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confirmation — [ kɔ̃firmasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. confirmatio 1 ♦ Action de confirmer, de rendre plus certain. ⇒ affirmation, assurance, certitude, consécration. Confirmation d une nouvelle, d une promesse. Il m en a donné confirmation. Confirmation d un acte … Encyclopédie Universelle
confirmation — CONFIRMATION. sub. f. Ce qui rend une chose ferme et stable. La confirmation d une Sentence, d un Arrêt. Obtenir des Lettres de confirmation. Payer le droit de confirmation. Confirmation de priviléges, de droits, de prérogatives, d honoraires,… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
CONFIRMATION — s. f. Ce qui rend une chose ferme et stable. La confirmation d un jugement, d un arrêt. Obtenir des lettres de confirmation. Confirmation de priviléges, de droits, de prérogatives, etc. La confirmation ou ratification d un acte. Il se dit aussi … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONFIRMATION — n. f. Ce qui rend une chose ferme et stable. La confirmation d’un jugement, d’un arrêt. Obtenir des lettres de confirmation. Confirmation de privilèges, de droits, de prérogatives, etc. La confirmation ou ratification d’un acte. Il se dit aussi… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Annulation d'un contrat — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Jamet Mettayer — [ou Jean ou Jean Jamet], latinisé en « Jametius Messorius » ou « Metayerius », italianisé en « Giametto Metaieri », est un imprimeur libraire français actif de 1573 à sa mort en 1605. Il a travaillé à Paris de 1573 à … Wikipédia en Français
Actions en justice des Présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouve renforcé. Pour garantir la stabilité du régime il a été… … Wikipédia en Français
Actions en justice des présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouvent renforcés. Pour garantir la stabilité du régime il a été… … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
